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Retrouvez les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de la boutique Sastre Graveur. Contactez-nous pour plus d'informations.

Introduction
La boutique en ligne de www.sastre-graveur.com été mise en place par la société sastre graveur, qui est l'exploitante de ce site.


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web www.sastre-graveur.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société SASTRE GRAVEUR  dans le cadre du site Web mentionne les informations suivantes:

- notice légale permettant une identification précise de la société SASTRE GRAVEUR ;
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposes ;
- indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
- l'existence d'un droit de rétractation ;
- la durée de validité de l'offre ou du prix ;

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. 


Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société sastre graveur au consommateur.


Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

- les présentes conditions générales ;
- le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.


Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société sastre graveur.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.


Article 6: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par l’envoi d'un mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Les commandes de produits personnalisés, nécessitent l’intervention d’un technicien qui travaillera les éléments choisis par le Client pour en permettre la personnalisation. Le processus de commande est donc différent de toute autre commande.

1) Le Client envoie en ligne son visuel et choisit ses éléments de personnalisation (textes, couleurs, photo, format, etc.)

2) Le Client procède au paiement en ligne de sa commande

3) Le Vendeur adresse au Client un Bon à Tirer (BAT) de la plaque commandée

4) Le Client a le choix de valider le BAT ou de le refuser

5) En cas de validation du BAT, les délais de livraison courent à compter de cette validation

6) En cas de refus du BAT, le Client pourra modifier celui-ci jusqu’à 3 fois. 


Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société  SASTRE GRAVEUR  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits et sur les délais de livraisons

8-a: La société  SASTRE GRAVEUR  présente sur son site Web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société www.sastre-graveur.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, virement bancaire et mandat administratif pour les administrations.


Le consommateur garantit la société SASTRE GRAVEUR qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.


La société SASTRE GRAVEUR se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation, de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.


La société SASTRE GRAVEUR se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.


En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Pour les autres destinations, contactez le service client.


Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SASTRE GRAVEUR, dans un délai d'une semaine.


Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

TRANSPORT : En cas d'absence un avis de passage sera laissé par le transporteur et un numéro de téléphone vous permettant de convenir d'un rendez-vous avec le livreur dans le cadre de ses tournées, ou d'aller retirer votre paquet à votre convenance dans le centre  le plus proche de votre domicile.

Des retards ou des pertes de colis pouvant se produire, nous vous demandons si vous n'avez rien reçu dans les 72 heures qui suivent notre mail de confirmation d'envoi, de nous le signaler.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à: SASTRE GRAVEUR 41, boulevard Henri Poincaré – 66100 Perpignan – Fax : 04 68 50 24 55.


Article 14 : Erreurs de livraison


14-a: Le consommateur devra formuler auprès de la société SASTRE GRAVEUR  le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SASTRE GRAVEUR pourra être faite en priorité par mail à l'adresse contact@sastre-graveur.com du lundi au vendredi.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SASTRE GRAVEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d: a réception de la réclamation, la société SASTRE GRAVEUR attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société  SASTRE GRAVEUR dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante: SASTRE GRAVEUR 41, boulevard Henri Poincaré – 66100 Perpignan – Fax : 04 68 50 24 55.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SASTRE GRAVEUR.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société SASTRE GRAVEUR, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.


Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société SASTRE GRAVEUR. n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.


Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SASTRE GRAVEUR : - en priorité par mail à contact@sastre-graveur.com Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Le produit devra être retourné en recommandé à

SASTRE GRAVEUR 41, boulevard Henri Poincaré – 66100 Perpignan

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SASTRE GRAVEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. 


Droit de rétractation des objets personnalisables
En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu et ou sauf erreur de notre part ou personnalisation non conforme à la demande du client. L'attention du client est attirée par le fait que ces biens vendus sont confectionnés artisanalement.


Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli, à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 20 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SASTRE GRAVEUR pour obtenir une solution amiable.


Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SASTREGRAVEUR intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société SASTRE GRAVEUR dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site Web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SASTRE GRAVEUR, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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Article 24 : Litiges

En cas de contestation ou de litige, la seule juridiction compétente sera celle du tribunal de PERPIGNAN.